Transmission d’une entreprise familiale : la donation-partage et le Pacte Dutreil

Vous détenez une entreprise familiale et vous souhaitez la transmettre à vos descendants afin de perpétuer l’héritage acquis. Vous souhaitez cependant minimiser au maximum les coûts fiscaux, que ce soit pour le cédant ou pour le cessionnaire. Il est possible d’avoir recours à la donation-partage.

La donation-partage est un acte notarié par lequel un dirigeant donne de son vivant irrévocablement à tous ses enfants tout ou partie de ses biens et en effectue le partage entre eux. Lorsqu’un dirigeant souhaite céder son entreprise à l’un de ses enfants, la donation-partage est un outil pratique qui permet de figer les valeurs au moment de la rédaction de l’acte. Le dirigeant peut alors céder son entreprise à l’un de ses enfants et des biens immobiliers aux autres. Il est à noter qu’il est possible de donner la propriété mais pas la jouissance selon le principe du démembrement.

 

Pourquoi opter pour la donation-partage ?

L’intérêt principal est l’attractivité fiscale. Le Pacte Dutreil, issu de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, permet un abattement de 75% sur la valeur de l’entreprise en contrepartie de la conservation collective et individuelle des parts pendant 6 ans.  De plus cet abattement peut être cumulé avec d’autres avantages : l’abattement de 100 000 euros par enfant tous les 15 ans ou encore la réduction des droits de 50% si le donateur est âgé de moins de 70 ans au jour de la donation (article 790 du Code Général des Impôts).

Quelles sont les conditions pour bénéficier du Pacte Dutreil ?

Il faut un engagement collectif de conservation des titres pendant deux ans, signé par un ou plusieurs actionnaires ou porteurs de parts détendant ensemble une quotité minimale du capital selon la nature de la société : 17% des droits financiers et 34% des droits de vote d’une société non cotée et respectivement 10% et 20% pour une société cotée.
 

Il faut également un engagement individuel de conservation des titres pendant quatre ans à compter de la fin des deux années de l’engagement collectif.
 

La donation s’effectue pendant la période des deux ans de l’engagement collectif, le choix du moment dans ce délai étant laissé de manière discrétionnaire au dirigeant.

Le montage juridique de la transmission d’une entreprise est complexe et soulève des problématiques tant juridiques que fiscales.

Le cabinet ABCD Avocats est à votre écoute pour établir votre projet et vous proposer des solutions personnalisées à vos besoins.