Historique
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Nullité d’un licenciement basé sur des échanges électroniques envoyés et reçus sur un ordinateur de travail
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Articles du cabinet
Une nouvelle fois, la Cour de cassation affirme la distinction entre mails professionnels et mails personnels afin de préserver le respect de la vi... -
La convention de forfait-jour, la nécessaire mise en oeuvre effective du suivi de la charge de travail du salarié
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Articles du cabinet
La Chambre sociale de la Cour de cassation a de nouveau fait une appréciation stricte des conditions de mise en oeuvre des conventions de forfait a... -
Transmission d’une entreprise familiale : la donation-partage et le Pacte Dutreil
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Articles du cabinet
Vous détenez une entreprise familiale et vous souhaitez la transmettre à vos descendants afin de perpétuer l’héritage acquis. Vous souhaitez cepend...