Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Publié le :
30/05/2024
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Historique
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Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais banc...Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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