Publié le :
24/02/2025
24
février
févr.
02
2025
17h44
17
44
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à la taxe sur les conventions d’assurances s’était spontanément acquittée...
Publié le :
21/02/2025
21
février
févr.
02
2025
11h56
11
56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers s...
Publié le :
20/02/2025
20
février
févr.
02
2025
10h55
10
55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut...
Publié le :
19/02/2025
19
février
févr.
02
2025
11h07
11
07
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité prévoit un rehaussement de 18 à...
Publié le :
17/02/2025
17
février
févr.
02
2025
10h09
10
09
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Vous avez oublié de payer vos impôts ou les avez payés après l’échéance ? Vous vous exposez alors à des pénalités de retard. À combien s’élèvent-el...
Publié le :
10/02/2025
10
février
févr.
02
2025
14h20
14
20
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans sa nouvelle version issue de l’exercice de l’article 49-3 par le gouvernement, le projet de loi de finances comprend une disposition réduisant...
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
08h16
08
16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribut...
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
16h02
16
02
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, mauvais taux…) doit quand même la re...
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
13h35
13
35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de s...
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
10h41
10
41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans u...
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
09h49
09
49
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Qu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à tout contribuable (professionnel ou particulier) de bonne foi de s...
Publié le :
20/01/2025
20
janvier
janv.
01
2025
13h20
13
20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous conditions, bénéficier d’un droit de visite. Malgré leur minorité, les mineu...
