Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement : prorogation jusqu’en 2026 du taux de 19%

Historique

• La donation-partage : avantages et inconvénients
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte, de transmettre et partager votre patrimoine entre vos futurs héritier...
  Source : finance-heros.fr
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• Crédit de TVA et date limite de report
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220)...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-parta...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le remboursement du prêt personnel apporté en compte courant d’associé est-il déductible au titre des frais professionnels du dirigeant ?  
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  A la suite de difficulté financières rencontrées par une société, un accord transactionnel fût conclu avec sa banque en 2007 qui accepta de lui déb...
  Source : www.aurep.com
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• Prorogation de régimes d’exonération par zone géographique : les commentaires du BOFiP
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  L’administration fiscale a récemment commenté plusieurs régimes d’exonération prorogés par la loi de finances pour 2024, tels les ZFU, ZDP, BER et...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement : prorogation jusqu’en 2026 du taux de 19%
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  La loi de finances pour 2024 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement,...
  Source : www.legifiscal.fr
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• QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montan...
  Source : www.actu-juridique.fr
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