Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
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12
2024
Source : www.legifiscal.fr
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt est mineur ou encore lorsque les montants en question, sont modestes... Lire la suite
Historique
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Rescrit fiscal : généralisation de la dématérialisation des demandes pour les professionnels
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Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Les amortissements différés – cas de l’amortissement linéaire
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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