Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?

Historique

• TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 déce...
  Source : www.efl.fr
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• Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novembre dernier, deux dirigeants d’une société en liquidation ont été assi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comptes courants d'associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2024
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  L'administration fiscale a récemment publié les taux d’intérêt maximums pour la déduction du résultat imposable des intérêts des comptes courants d...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2024 !
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Les entreprises qui font partie d’un groupe multinational peuvent être dans l’obligation de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dit...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• CIR : prise en compte du portage salarial
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  L’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit que les rémunérations du personnel affecté aux opérations de recherche dans le cadre d’u...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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