Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le :
20/02/2025
20
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation... Lire la suite
Historique
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut...Source : www.lemag-juridique.com
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PLF 2025 : réduction d’impôt « Madelin » pour investissement dans une PME
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité prévoit un rehaussement de 18 à...Source : www.legifiscal.fr -
Retard de paiement de l’impôt : que risquez-vous ?
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Vous avez oublié de payer vos impôts ou les avez payés après l’échéance ? Vous vous exposez alors à des pénalités de retard. À combien s’élèvent-el...Source : www.economie.gouv.fr -
PLF 2025 : Réduction de la base de calcul du crédit d’impôt recherche
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans sa nouvelle version issue de l’exercice de l’article 49-3 par le gouvernement, le projet de loi de finances comprend une disposition réduisant...Source : www.legifiscal.fr -
Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribut...Source : www.lemag-juridique.com -
Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, mauvais taux…) doit quand même la re...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de s...Source : www.lemag-juridique.com -
Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans u...Source : www.lemag-juridique.com