Entreprise individuelle et protection du domicile personnel
La loi du 14 février 2022 a apporté des évolutions importantes en matière de protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel. L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), qui offrait une meilleure protection du patrimoine personnel par rapport à l'Entreprise Individuelle (EI), a été supprimée. Désormais, les avantages liés à la protection du patrimoine sont directement inclus dans le statut de l'Entreprise Individuelle.
Désormais, lorsque vous créez une EI, une séparation claire est établie entre votre patrimoine personnel et professionnel. Le patrimoine personnel inclut des éléments comme votre résidence principale, tandis que le patrimoine professionnel englobe tous les biens utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle.
En cas de dettes professionnelles, vos biens personnels, tels que votre maison, ne peuvent pas être saisis. Seuls les biens utilisés dans l’exercice de votre activité professionnelle peuvent l'être, comme les matériels, le fonds de commerce, les brevets, etc.
Avant même la loi de 2022, la résidence principale de l'entrepreneur bénéficiait déjà d'une protection spécifique grâce à la loi Macron du 7 août 2015. Celle-ci a instauré l’insaisissabilité automatique de la résidence principale, protégeant ainsi ce bien des créanciers professionnels. Cette mesure s’applique de plein droit, sans qu’aucune formalité particulière ne soit nécessaire pour en bénéficier.
Cette protection s'applique à toutes les formes d'entreprises individuelles, qu’elles soient au régime réel, sous le statut de micro-entreprise, ou à responsabilité limitée, quelle que soit la date de création de l'entreprise.
Toutefois, la séparation des patrimoines dans le cadre d’une EI n’intervient qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, seules les dettes nées après le 15 mai 2022 bénéficient donc de cette séparation.
La résidence principale est protégée par défaut, la notion de résidence principale étant entendu comme le lieu où réside habituellement l’entrepreneur pendant au moins huit mois par an. Si une partie de cette résidence est utilisée à des fins professionnelles, il convient de faire une distinction : la partie professionnelle reste saisissable, tandis que la partie dédiée à l’habitation ne l'est pas.
Comme évoqué précédemment, aucune déclaration n’est requise pour que la résidence principale bénéficie de cette protection. Cependant, si l'entrepreneur souhaite protéger d’autres biens fonciers, bâtis ou non, qui ne sont pas liés à son activité professionnelle (par exemple, une résidence secondaire), une déclaration d’insaisissabilité devant notaire sera nécessaire.
Le Cabinet ABCD Avocats peut vous accompagner dans la création de votre entreprise individuelle et vous conseiller sur la protection de vos biens personnels.
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